Traduction française à titre informatif uniquement. Nos conditions générales et l’acte de cession (Akte van Cessie) sont rédigés en néerlandais. Seule la version néerlandaise est juridiquement contraignante ; en cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.
CONDITIONS GÉNÉRALES AMPFLOW ENERGY
Version du 13 octobre 2026, traduction française
Article 1. Qui nous sommes et champ d’application
1. Ampflow Energy est un nom commercial de BBJL B.V.. Coordonnées : info@demo.af.ondaylit.nl, Cuijk.
2. Le numéro de la Chambre de commerce (KvK) et le numéro de TVA figurent en bas de chaque page d’ampflowenergy.nl.
3. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente d’Ampflow Energy. Les dispositions dérogeant au droit impératif de la consommation ne s’appliquent pas à un consommateur.
4. Si une disposition est nulle ou annulée, les autres dispositions restent en vigueur.
Article 2. Prix et régime de préfinancement de la TVA (acte de cession)
1. Le prix d’achat d’un produit comprend 21 % de TVA. Un consommateur peut régler la part de TVA du prix d’achat en signant numériquement l’acte de cession (Akte van Cessie) au moment du paiement. Il paie alors le montant hors TVA. Avant et pendant le paiement, l’acheteur voit le prix TVA comprise, le montant de la TVA et le montant qu’il paie directement.
2. Par l’acte de cession, l’acheteur cède à Ampflow Energy sa créance de remboursement de la TVA sur la commande, en règlement de la part de TVA. La dette de l’acheteur au titre de la part de TVA n’est éteinte que si et dans la mesure où Ampflow Energy a effectivement reçu le remboursement.
3. L’acheteur collabore à la notification de la cession à l’administration fiscale néerlandaise, à son enregistrement comme entrepreneur assujetti à la TVA et à la ou aux déclarations, et fournit les informations et autorisations demandées dans les 7 jours. Si l’acheteur reçoit lui-même le remboursement, ou si l’administration fiscale l’impute sur une dette de l’acheteur, l’acheteur verse ce montant à Ampflow Energy dans les 5 jours ouvrables.
4. Si Ampflow Energy n’a pas reçu intégralement la part de TVA dans les 6 mois suivant la livraison, quelle qu’en soit la raison, l’acheteur paie directement la partie manquante à Ampflow Energy dans les 14 jours suivant une demande écrite. Ce qu’Ampflow Energy reçoit ensuite en double, elle le rembourse dans les 14 jours.
5. Les produits de la catégorie Matériel d’installation (comme le kit de préparation pour une pompe à chaleur) ne relèvent pas de ce régime : le prix indiqué TVA de 21 % comprise s’applique et aucun acte de cession n’est signé. Si l’acheteur commande à la fois du matériel d’installation et d’autres produits, l’acte de cession ne s’applique qu’aux autres produits et aux frais d’expédition.
6. Les modalités complètes figurent dans l’acte de cession. L’acheteur en reçoit une copie avec la confirmation de commande. En cas de contradiction, l’acte prévaut.
7. Les erreurs manifestes dans les prix ou les informations produit n’engagent pas Ampflow Energy. Ampflow Energy signale une telle erreur dès que possible ; l’acheteur peut alors résoudre l’achat sans frais.
Article 3. Conclusion du contrat et paiement
1. Le contrat de vente est conclu dès que l’acheteur a finalisé la commande et que le paiement a abouti. Ampflow Energy confirme la commande par e-mail.
2. Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés au moment du paiement.
3. Les produits livrés restent la propriété d’Ampflow Energy jusqu’à ce que l’acheteur ait payé tout ce qu’il doit au titre de l’achat, y compris la part de TVA. La part de TVA n’est considérée comme payée que lorsqu’Ampflow Energy a reçu le remboursement ou que l’acheteur a payé le montant lui-même.
4. Si l’acheteur est en défaut de paiement, il doit, après un rappel avec un délai de paiement de 14 jours, les intérêts légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaires conformément aux règles légales.
Article 4. Livraison
1. Ampflow Energy livre dès que possible et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si ce n’est pas possible, Ampflow Energy le signale ; l’acheteur peut alors résoudre l’achat sans frais et récupère le montant payé dans les 14 jours.
2. Le risque de perte ou d’endommagement passe à l’acheteur dès que lui-même ou une personne qu’il a désignée a reçu le produit.
Article 5. Droit de rétractation
1. Un consommateur peut se rétracter de l’achat dans les 14 jours suivant la réception du produit sans donner de motif. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai commence après la réception du dernier produit.
2. La rétractation se fait par e-mail ou avec le modèle de formulaire figurant sur la page de rétractation. L’acheteur renvoie alors le produit dans les 14 jours. Les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur ; pour des produits volumineux ou lourds comme des modules de batterie, ils peuvent être élevés.
3. Pendant le délai de rétractation, l’acheteur manipule le produit avec soin et ne le déballe et ne l’utilise que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature et son fonctionnement. Un produit installé et mis en service peut avoir perdu de la valeur ; Ampflow Energy peut déduire cette dépréciation.
4. Ampflow Energy rembourse le montant de l’achat, frais d’expédition standard compris, dans les 14 jours suivant la rétractation. Ampflow Energy peut attendre d’avoir reçu le produit ou que l’acheteur démontre qu’il l’a renvoyé.
5. En cas de rétractation, l’acte de cession pour ce produit devient également caduc. Un remboursement déjà reçu par Ampflow Energy pour ce produit est compensé ou reversé à l’administration fiscale (article 9 de l’acte).
Article 6. Conformité et garantie
1. Les produits sont conformes au contrat et aux exigences d’un usage normal. Les droits légaux d’un consommateur continuent toujours de s’appliquer.
2. Une garantie du fabricant s’ajoute aux droits légaux, sans les remplacer.
3. Les défauts dus à une installation incorrecte, à un usage inapproprié, à un usage contraire aux instructions du fabricant ou à des modifications par l’acheteur ou des tiers ne sont pas couverts par la garantie.
Article 7. Responsabilité
1. La responsabilité d’Ampflow Energy est limitée au montant versé par son assurance responsabilité civile dans le cas concerné, et à défaut au prix d’achat du produit concerné.
2. Ampflow Energy n’est pas responsable des dommages indirects, comme les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les économies manquées, ni des dommages causés par une installation ou un usage contraire aux instructions du fabricant.
3. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente, ni à la responsabilité du fait des produits prévue par la loi, ni dans la mesure où le droit impératif les interdit.
Article 8. Réclamations
1. L’acheteur signale les réclamations dans un délai raisonnable après la découverte d’un défaut, par e-mail, avec une description claire et si possible des photos.
2. Ampflow Energy répond sur le fond dans les 14 jours, ou indique à l’acheteur dans ce délai quand une réponse sur le fond suivra.
Article 9. Données personnelles
1. Ampflow Energy utilise les données personnelles uniquement pour traiter la commande, la livraison, l’acte de cession et le remboursement de la TVA et pour respecter les obligations légales, conformément au RGPD. Les paiements passent par Mollie.
Pour en savoir plus, voir la déclaration de confidentialité.
Article 10. Droit applicable et litiges
1. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats conclus avec Ampflow Energy.
2. Les litiges avec un consommateur sont soumis au tribunal compétent en vertu de la loi. Les litiges avec un acheteur professionnel sont soumis au tribunal compétent de l’arrondissement où Ampflow Energy est établie.